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Pour exercer vous devrez suivre une formation Hygiène et salubrité de 3 jours, exercer dans des locaux aux normes et satisfaire à certaines obligations réglementaires, en voici un résumé succinct…

 

Du côté administratif

Le tatouage est une « activité » non réglementée (hors cours hygiène obligatoire), ouverte à tous : Il  n’existe actuellement ni diplôme, ni qualification, ni déontologie. Les esthéticiennes titulaires d'un C.A.P. s'inscriront en tant que «esthéticien tatoueur » auprès de leur chambre des métiers. Les personnes ne remplissant pas ces critères s'inscriront à l'URSSAF en tant que tatoueur,

le tatouage n'étant pas sur la liste des activités dépendantes de l'esthétique, Veillez à ce que l'activité de tatouage soit ajoutée à la chambre des métiers ou de commerce.

 

Concernant la fiscalité

L'activité est assujettie à la T.V.A. sauf micro entreprise et auto entrepreneur.

 

Concernant l’hygiène

Le cours « hygiène et salubrité » de trois jours consécutif, 21 heures est obligatoire.

 

Concernant le matériel

Les aiguilles doivent être à usage unique. La commercialisation et l’étiquetage des pigments sont réglementés.

Concernant les locaux

Les locaux doivent répondre à des normes spécifiques : sol et mobilier lessivables, ventilation…

 

Concernant la tenue

Le port de gants à usage unique est obligatoire.

 

Concernant l’assurance

Seuls, la protection juridique qui couvrira les frais de justice et une protection civile sont négociables avec votre assureur. Veillez à ce que l'activité de tatouage et de maquillage permanent apparaissent clairement sur le contrat.

Faire une photo de la cliente avant, puis du projet de tatouage et faire signer par la cliente pour accord, bien informer votre cliente des risques potentiels…, et lui faire signer une attestation d’information : Ce document peut vous aider en cas de conflit.  Bien informer votre cliente et lui remettre les conseils par écrit. Vous avez une obligation de “moyens”.

 

A propos du détatouage

Les crèmes ne sont pas explicitement autorisées ou interdites. Elles sont à minima, à utiliser avec une bonne formation.

 

A propos de l’insensibilisation

Certains insensibilisants de surface sont réservés aux infirmières et médecins.

 

Les textes, décrets, arrêtés

concernant le maquillage permanent.

 

Vous trouverez ci-après les différents textes de lois qui concernent notre activité. Pour une lecture plus rapide et davantage de visibilité, les parties les plus importantes ont été surlignées. Vous les trouverez aussi sur le site du gouvernement

https://www.legifrance.gouv.fr/

 

a. Décret n° 2008-149 du 19 février 2008 texte n° 24  

                      a. Ce décret fixe les lignes générales de l’activité de maquillage permanent pour l’ensemble des sujets y afférant

b. Décret n° 2008-210 du 3 mars 2008 fixant les règles de fabrication, de conditionnement et d’importation des produits de tatouage.

 

a. Les professionnels de santé ou les usagers peuvent signaler en quelques clics aux autorités sanitaires tout événement indésirable sur le site signalement-sante.gouv.fr, dont les effets indésirables, incidents ou risques d'incidents liés aux produits de santé. 

 

c. Arrêté du 3 décembre 2008, L’information préalable (orale et écrite) à la clientèle et les conseils post-actes

 

a. L’affiche obligatoire dans la pièce de travail

d. Arrêté du 12 décembre 2008 Formation obligatoire Hygiène et salubrité

 

e. Arrêté du 23 décembre 2008 Déclaration obligatoire auprès du préfet

 

f. Arrêté du 11 mars 2009 relatif aux bonnes pratiques d’hygiène et de salubrité et les locaux    

g. Arrêté du 20 janvier 2010 travail occasionnel sur le territoire français.

 

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